Conditions générales de transport

I. Responsabilité

La responsabilité de Finist’Mer ou de ses préposés sont régies par les lois n° 66-420 du 18/06/66, n° 67-5 du 3/01/67 et le décret n° 66-1078 du 30/12/66. Elles ne sauraient être engagées en cas de suppression de départs ou de modification d’horaires pour cause d’affluence de passagers, de conditions météorologiques, d’avaries ou pour tout autre cas de force majeure, fortuit ou autre. Finist’Mer décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés par ces modifications. Par conditions météorologiques incertaines, il est recommandé de se faire confirmer les heures de retour. Toute demande de remboursement devra être adressée à la compagnie.

II. Embarquement

Tous les passagers, y compris les personnes voyageant gratuitement, à l’exclusion des enfants de moins d’un an, doivent être en possession d’un ticket de transport. Les mineurs de moins de 12 ans doivent présenter à l’embarquement une décharge de responsabilité dans le cas où ils ne sont pas accompagnés. Des modèles de décharge de responsabilité sont disponibles en guichet. Les passagers ayant bénéficié d’une réduction tarifaire doivent être en mesure de présenter un justificatif correspondant à la réduction appliquée au ticket. La durée des traversées est communiquée à titre indicatif et peut sensiblement varier suivant les conditions de transport. Les passagers sont informés des retards dans les plus brefs délais.

III. Bagages

Sont autorisés à bord, en plus des bagages à main, les bagages permettant de transporter, de manière aisée, ses effets personnels et ne pesant pas plus de 20 kilogrammes. Deux bagages par personne sont autorisés. Les autres objets ne sont pas considérés comme bagages et font l’objet d’une tarification particulière.

IV. Animaux et bicyclettes

Les animaux et les bicyclettes, lorsqu’ils sont autorisés à bord, ne sont pas assimilés à des bagages et peuvent donc faire l’objet d’une tarification particulière. Les animaux restent, même à bord du navire, sous la responsabilité de leur propriétaire. L’embarquement des bicyclettes n’entraine pas de transfert de garde. La responsabilité des dommages causés par les animaux ou les bicyclettes et leur réparation incombera soit à leur propriétaire, soit à leur gardien.

V. Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Nos navires disposent de certificats attestant de leur capacité d’accueil à bord des personnes à mobilité réduite (division 190). Finist’Mer ne saurait être responsable de la non-conformité à l’accessibilité des personnes à mobilités réduites des installations terrestres (pontons, quais, …). Le personnel navigant se tient à disposition des passagers pour leur faciliter les opérations d’embarquement et de débarquement.

Conditions générales de vente

I. Réservations

1. réservations « individuelles »

Les réservations « individuelles » sont toutes les réservations à l’exclusion des réservations « groupes ». Les réservations sont impératives et peuvent être effectuées : Les titres de transport sont valables pour la saison de l’année en cours et toute réclamation doit être faite avant la fin de l’année en cours. Les titres de transport sont personnels et incessibles et soumis aux conditions d’annulation de droit commun. Les passagers peuvent reporter leur ticket suivant les disponibilités et les conditions d’annulations de la compagnie.

2. réservations « groupes »

Une réservation « groupe » est constituée d’au moins vingt (20) personnes payantes en global. Ces réservations sont soumises aux conditions suivantes :
a. Conditions de réservation (groupes)
Les réservations sont obligatoires pour les groupes. Elles devront être faites par  e-mail (groupes@finist-mer.fr) et/ou courrier. Le service groupes confirmera par retour la réservation en indiquant une date de fin d’option, date à laquelle un acompte de 30 % du montant total de la réservation devra alors être versé. La dite réservation sera considérée comme définitive. Faute de versement de l’acompte à la date de fin d’option, la réservation sera automatiquement annulée. Le solde du montant du voyage devra être réglé avant la date de départ.
b. Conditions d’annulation (groupes)
- Plus de 60 jours avant le départ : 10 % de frais sur le montant facturé - 60 à 31 jours avant le départ : 30 % de frais sur le montant facturé - 30 à 15 jours avant le départ : 50 % de frais sur le montant facturé - 14 à 7 jours avant le départ : 75 % de frais sur le montant facturé - Moins de 7 jours avant le départ : 100 % de frais sur le montant facturé
c. Modifications par le client (groupes)
Toute modification par le client de sa réservation groupe intervenant jusqu’à sept (7) jours ouvrés avant la date de départ du navire ne souffrira d’aucun frais. Toute modification par le client de sa réservation groupe intervenant dans le délai des sept jours ouvrés avant le jour du départ sera facturée en totalité (à 100%). Tout désistement le jour du départ sera considéré comme no-show et sera donc facturé en totalité (100%)

II. Prix

Le prix de vente est exprimé en euros toutes taxes comprises.

III. Moyens de paiement

Finist’Mer n’accepte que les paiements en espèces, par carte bancaire, par chèque et chèques vacances. Les virements sont acceptés pour les réservations « groupes ».

IV. Retrait de billets

Le retrait des billets s’effectue en guichet de vente ou dans certains Offices de Tourisme et peut, sur demande du passager, lui être envoyé par courrier postal simple. Pour les réservations « groupes », le retrait des billets s’effectue au guichet de la gare de départ. Le retrait des billets ne pourra être possible qu’au règlement de la totalité du prix de la traversée ou de la croisière.

V. Remboursement

Toute demande de remboursement suite à une réservation « groupes » devra suivre les conditions prévues dans le sous chapitre « 2. Réservations groupes ». Toute autre demande de remboursement ou réclamation, et ce uniquement pour raisons médicales accompagnées d’un justificatif et en dehors de suppression de départs ou de modification d’horaires pour cause d’affluence de passagers, de conditions météorologiques, d’avaries ou pour tout autre cas de force majeure, fortuit ou autre, devra être adressée par courrier, dans un délai de 15 jours suivant le départ, à l’adresse suivante : Finist’Mer BP28842, 44188 NANTES Cedex 4 Ou par courriel à l’adresse suivante : contact@finist-mer.fr

VI. Litige

Les contrats de transports régis par ces conditions générales sont soumis au Droit français. Ainsi, seule la langue française est reconnue pour tout document fourni par les parties dans le cadre d’un litige ou d’une action juridique. S’il survient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du transport un litige qui ne puisse être réglé à l’amiable dans un délai de six mois à compter du premier acte judiciaire entre les seules Parties aux présentes, celles-ci attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Nantes. Version du 25/09/2015